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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La marque AKAMMAK fabrique et commercialise des articles textile et non textile au travers du site web dont l'URL est https://www.akammak.com/ .

La marque AKAMMAK propose à la vente des produits de sa fabrication propre comme des produits de marques partenaires (ci-après « les Produits »), à destination des acheteurs non professionnels ou professionnels.

La société (AGENCE NEGOCE ET COMMERCE INTERNATIONAL ) ACNI SAS au capital de 11.500,00 € dont le siège social est situé au 88 AV DES TERNES 75017 PARIS. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 444 152 391 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR01444152391.

Vous pouvez contacter la société ACNI soit par téléphone au +33 (0) 810 818 810 soit par mail info@akammak.com soit par courrier .

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans restriction pour l’ensemble des sites web de la marque via internet sur  www.akammak.com  ainsi que sur l'ensemble des sites en version étrangères www.akammak.com/fr/ , www.akammak.com/es/, www.akammak.com/en/ etc…

Toute validation de commande sur les sites web désignés ci-dessus et ses déclinaisons étrangères vaut acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case «j'accepte les conditions Générales de Ventes» lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le consommateur reconnaît donc être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes CGV et ne nécessite pas de signature écrite et manuscrite du présent document.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site à l'URL https://www.akammak.fr/fr/cms/3-conditions-de-vente . Le consommateur peut sauvegarder et/ou imprimer ce présent document librement mais est informé que le présent document peut être librement modifié à tout moment par le marchand ACNI SAS, ci-dessous désigné par “La Société”.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients qui agissent en qualité d'acheteurs non professionnels (ci-après désignés le « Client ») sur le site www.akammak.com.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.



ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS


2.1 Informations du client

Toute commande passée sur site www.akammak.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la boutique en ligne AKAMMAK, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des "Conditions Générales de Vente".

La boutique en ligne d’Akammak est une forme de catalogue qui détaille les éléments suivants :  

- présentation  des caractéristiques essentielles des produits en vente (dimensions, composition, taille, poids, couleur (article L 111-1 du Code de la consommation)

- indication, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

- indication des diverses modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

- l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours sauf pour les produits exclus

- l’existence de droits relatifs aux données personnelles conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

- la durée de validité de l'offre ou du prix.

Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et graphismes présentés sur le site www.akammak.com ont pour objet d'illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuels. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.


L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française et peuvent être disponibles en langue anglaise, espagnole, allemande via un module de traduction installé par le marchand. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2.2. Passage de commande en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par la boutique en ligne AKAMMAK au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par la boutique en ligne AKAMMAK, soit après que le client ait validé chacune des étapes suivantes :

- Création d'un compte client

- Sélection des produits dans le panier

- Validation de la commande

- Identification via le compte client

- Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs

- Renseignement de l’adresse de livraison

- Choix du type de livraison

- Choix du mode de paiement

- Confirmation de la commande

- Acceptation des CGV

- Paiement de la commande

Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.  Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à AKAMMAK. La Société ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site www.akammak.com dans la rubrique « mon compte » et contacter le Service Clients du site www.akammak.com au +33 (0) 810 818 810 (Numéro azur non surtaxé au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe partout en France métropolitaine du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h et samedi de 9 h à 13 h).


Les registres informatisés des modules de paiement utilisés par La Société et conservés dans les systèmes informatiques de La Société dans les conditions légales,, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. La Société conserve  les bons de commandes et les factures sur des serveurs sécurisés, des copies sont accessibles via le compte client en ligne.


2.3 Garanties des produits


Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
"Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-4 : Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-12 code de la consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."


Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat
"- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."


Article L217-7 : "Les défauts de conformité des produits non liés à l’usage du produit sont garantis à vie par La Société et ce dès réception du produit par le client. La Société peut invalider cette garantie  si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."


Article L217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."


Article L217-9 : "En cas de défaut de conformité à réception de la marchandise, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L217-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."


Article L217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 du Code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."



ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euro sur le site www.akammak.com et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande). Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la boutique www.akammak.com

Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; le client est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de la commande.
Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par la boutique www.akammak.com, est le prix définitif.

Les offres de produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La boutique www.akammak.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de leur commande, les Clients sont invités à s'assurer que le prix des Produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.akammak.com et non sur une page périmée à laquelle ils pu auraient accéder par une recherche internet en mode dit « cache ».

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.akammak.com lors de la commande constituent la preuve des transactions entre la boutique en ligne AKAMMAK et le Client. Après validation de la commande par le Client, la boutique en ligne AKAMMAK adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

3.2 Transfert de propriété


Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, La Boutique www.akammak.com ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n'est transférée au Client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.


3.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le site www.akammak.com et sont exprimés T.T.C. toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat.

L'offre de gratuité des frais de port est limitée à la France (hors DOM-TOM) et aux pays de l'Union Européenne.
Elle s'applique uniquement sur le mode d'envoi proposé le moins cher (courrier suivi ou lettre prioritaire).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.akammak.com.

Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de réception. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

3.4 Modes de paiement

Le client est libre de régler sa commande via différents moyens de paiement qui sont proposés au jour de sa passation de commande tels que :

- Carte bancaire

- Chèque

- Virement bancaire

- Paypal

- Paypal 4 fois sans frais

- Bons cadeaux 

Toute commande payée par chèque ou ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement et de son total encaissement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception et d'encaissement du moyen de paiement.

Afin de permettre à www.akammak.com de gérer au mieux la commande, le chèque sera à envoyer à Akammak dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de commande, AKAMMAK Service Paiements au 88 avenue des Ternes 75017 Paris- France.

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit à La Société  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La Société  se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société utilise des moyens de paiement sécurisés et légaux afin d’assurer qu'aucune coordonnées bancaires ne puissent être utilisées à l’ insu du client. Toutefois, le consommateur reste avisé que La Société  ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.



ARTICLE 4 – LIVRAISON


4.1 Délais de livraison


Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.akammak.com .

En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Dans ce cas, si le client a reçu le produit, après l' annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d'origine.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

4.2 Anomalies et avaries de livraison


La Société  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société  n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. 

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à La Société  dans un délai de 2 jours ouvrés.

Dans le cas d'un envoi effectué par les services de La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que La Socéité  puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

4.3 Retard de livraison


La Société ne saurait être tenue  pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

En cas de retard de livraison de plus de 3 jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, le client est chargé  de vérifier auprès de son  bureau de poste que le colis n'est pas en instance, le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail pour éventuellement ouvrir une enquête pouvant durer jusqu’à 21 jours ouvrés.  Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse prévue. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. A l'issue de ce délai, un renvoi du colis au frais de La Société sera proposé. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles, un remboursement vous sera proposé.

En cas de force majeure survenue durant l’exécution du contrat de vente et/ou de la livraison, c'est-à-dire tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties* et qui ne pourra être empêchée par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, la partie touchée en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'1 mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


*De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


4.4 Non conformité des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 12 mois à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents, par courrier recommandé adressé à AKAMMAK. Service Clients – 88 avenue des Ternes 75017 Paris ou par email à l'adresse suivante : info@akammak.com. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AKAMMAK.

La Boutique en ligne AKAMMAK remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout Produit non conforme devra être renvoyé accompagné du Bon de livraison à :

Service Retour:  AKAMMAK- FRANCE . L'adresse de retour sera indiquée sur le bon de retour.

Le Produit non conforme sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception du retour de l'article. Les frais d'envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge de AKAMMAK.



ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL


Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à AKAMMAK à fin de remboursement sous réserve du respect des conditions suivantes :

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une re- commercialisation à l'état neuf, accompagnés du bon de retour et du bon de livraison.

5.1 Adresse du retour de la commande


Les Produits seront à retourner à l'adresse communiquée sur le bon de retour.

La Boutique www.akammak.com recommande à ses clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d'éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.

5.2 Remboursement de la commande


Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client, soit par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de La Boutique www.akammak.com pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir ou de bon d'achat par exemple.


5.3 Retour partiel de commande


Les frais d'envoi ne seront pas remboursés par La Boutique AKAMMAK dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés.


5.4 Commande remisée

En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l'objet d'une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par La Boutique AKAMMAK liés à l'achat d'un ou plusieurs Produits devront être retournés à La Boutique En Ligne AKAMMAK. Dans le cas ou le client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l'offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l'espace « mon compte ».

En cas de retour partiel de Produits ayant fait l'objet d'une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l'espace « mon compte ».


5.5 Dépassement du délai légal


En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l'entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être expédiés.

5.6 Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la Société Akammak,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5.6 Exceptions au droit de rétractation


Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : sous-vêtements, chaussettes et produits personnalisés. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.



ARTICLE 6 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l'objet d'un traitement automatisé de données.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par www.akammak.com. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de La Boutique www.akammak.fr. S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d'opposition en contactant le service client par téléphone au +33 (0) 810 818 810 ou par email info@akammak.com.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La Boutique En Ligne AKAMMAK peut-être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d'identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l'hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, La Boutique En Ligne AKAMMAK annulera la commande et procèdera au remboursement du Produit.

La survenance d'un impayé au motif d'une autorisation frauduleuse d'une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères du client entraîneront l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement géré par La Boutique www.akammak.com.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

7.1 Loi applicable


La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à La Société pour obtenir une solution amiable. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de La Société.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

7.2 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Boutique www.akammak.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un type de vêtement...). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.



7.3 Non renonciation


Le fait que la Société  s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.



7.4 Indépendances des clauses


Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.



ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


8.1 Interdiction de reproduction

Tous les éléments du site www.akammak.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Akammak ACNI SAS ou de ses partenaires, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

En aucun cas, le client ou tout autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité., Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Produits sur le site www.akammak.com sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

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Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Akammak